Acheter en Suisse : ce qu'il faut savoir

La réglementation suisse en matière d’immobilier est à l’image des montres qui font la réputation de la confédération : efficace mais… complexe. En effet, selon que l’on décide de vivre dans tel ou tel canton, cette réglementation diffère si l’acquéreur désire une résidence principale ou secondaire. Dans le premier cas, la situation est plutôt simple : « Tout ressortissant de l’Union européenne qui souhaite élire domicile en Suisse peut acquérir un bien sans restriction », résume Olivier Feller, secrétaire général de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI). Mais, en ce qui concerne la résidence secondaire, un petit point d’histoire ne serait pas de trop…

C’est la loi fédérale du 16 septembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes résidant à l’étranger (LFAIE) qui régit la vente pour ce type de bien. Avec cette loi (également appelée « Lex Koller »), instaurée afin de réduire le risque d’une présence étrangère excessive sur le sol suisse , l’acquisition d’un immeuble ou d’une maison individuelle par une personne résidant à l’étranger nécessite l’octroi d’une autorisation par l’autorité cantonale compétente. Comme le résume un document de la direction générale des affaires économiques du canton de Genève , « l’application de la LFAIE relève en premier lieu du canton sur le territoire duquel l’immeuble se trouve. L’autorité désignée par le canton statue sur la question de l’assujettissement d’un acte juridique au régime de l’autorisation et sur l’octroi de celleci. » Et par « étranger », la loi entend les personnes domiciliées à l’étranger, ainsi que les étrangers domiciliés en Suisse, non ressortissants d’un pays membre de la Communauté européenne (CE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), ni ne possédant une autorisation d’établissement C valable. En d’autres termes, s’ils sont domiciliés en Suisse , les Français et tous les ressortissants de l’Union européenne peuvent acquérir librement une résidence secondaire .

Une abrogation probable

« En instituant des distinctions entre nationalités, cette loi pose des problèmes politiques et constitutionnels », estime toutefois Olivier Feller. Du coup, de nombreuses voix se sont manifestées pour son abrogation. Le 2 novembre 2005, le Conseil fédéral, qui considérait que la Lex Koller n’était plus nécessaire, ouvrait une vaste consultation auprès de l’ensemble des représentants de la société civile. Elle s’est achevée en février 2006. Au printemps 2007, un projet de loi d’abrogation de la Lex Koller devrait être proposé. Si cette loi est acceptée, les étrangers pourraient bientôt acquérir des logements sans procédure d’autorisation complexe. Les conséquences sont d’ores et déjà prévisibles : en cas d’abrogation, les administrations cantonales seront déchargées d’un travail fastidieux d’examen de dossiers. Mais il faut aussi « s’attendre à une augmentation sensible de la construction de résidences secondaires dans certaines régions », explique l’Office fédéral du développement territorial, dans un rapport explicatif.

Sans compter que la demande étrangère n’a cessé de croître depuis plus de 10 ans. Depuis les années 1990, même si les contingents – nombre d’autorisations d’acquisition de logements pouvant être délivrées par un canton – de résidences secondaires n’ont jamais été complètement épuisés au niveau national, leur taux a tendance à s’élever. Jusqu’à devenir problématique dans certaines régions. Ces cinq dernières années, les cantons touristiques des Grisons , du Tessin , de Vaud et du Valais ont présenté un taux d’épuisement de leur contingent égal ou supérieur à 100 %. Autrement dit, acquérir un bien dans ces cantons relève de la gageure tant ils sont sollicités par les acquéreurs.

Des biens interdits aux étrangers

L’abrogation éventuelle de la Lex Koller ne devrait de toute façon pas avoir lieu avant plusieurs années, peut-être en 2010. Et si le Conseil fédéral prévoit des mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire dans les régions les plus touristiques, cela n’empêche pas certains cantons de prendre les devants. Le canton du Valais a déjà annoncé qu’il interdirait, en 2007, la vente de résidences secondaires aux étrangers dans sept communes. Les villes concernées ? Bagnes (Verbier), Grimentz, Hérémence, Nendaz , Riddes, Val-d’Illiez et Veysonnaz. Dans ces communes, le délai d’attente entre la signature de l’acte de vente et l’inscription au registre foncier (dernière étape rendant la propriété d’un acte immobilier effective) varie de trois ans et demi à six ans et demi ! D’autres cantons pourraient utiliser ce même procédé dans les prochaines années…