Un paradis fiscal... Enfin presque !

Des impôts directs et indirects

En Polynésie , les impôts ne manquent pas, à commencer par la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) instaurée le 1er janvier 1998 dans le cadre d’une réforme fiscale prévue dans le Pacte de progrès. Il existe d’autres taxes et contributions indirectes, comme les taxes d’apprentissage, ou les taxes sur la publicité et les conventions d’assurance. Les autres impôts directs sont l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les transactions, l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, la contribution sociale de solidarité et diverses taxes (activité d’assurance, produits nets bancaires, retenue à la source sur les revenus des non-résidents…)

Qui est imposable ?

Toute personne physique ou morale qui exerce à titre permanent ou temporaire une activité non salariée (commerce, industrie,...) doit posséder une patente, qui n’est pas une autorisation administrative d’exercer mais une contribution due par toute personne exerçant une activité autre que salariée. Cette patente, qui se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel, se paie tous les ans et son coût varie selon l’activité exercée et selon le lieu de résidence. Plus on habite près de Papeete , plus elle est élevée. Les patentés sont imposables sur le chiffre d’affaires hors taxes déclaré. Sont également imposables les professions libérales, les sociétés civiles de construction-vente et les sociétés civiles qui réalisent des lotissements. Sachez aussi que les opérations occasionnelles d’achat-revente sont assujetties à l’impôt sur les transactions si la valeur de revente est supérieure au prix d’achat.

L’imposition sur le foncier

Est imposable la personne qui possède en Polynésie française une propriété bâtie, ou un terrain non cultivé employé à un usage commercial ou industriel (chantiers,...), ou des installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions, ou encore un bateau utilisé et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie. Une construction n’est imposée que s’il s’agit d’une construction nouvelle, d’une reconstruction ou d’une addition de construction. Mais dans tous les cas, elle bénéficie de 5 ans d'exonération totale, de 3 ans d'exonération partielle. Elle est imposée en totalité à partir de sa 9è année. Pour bénéficier des 5 années d’exonération totale, le propriétaire ou la personne imposable devra, dans les trente jours de l'occupation de l'immeuble ou des additions de constructions, souscrire et adresser au service des contributions une déclaration accompagnée du certificat de conformité qui, selon la localisation de l’habitation, sera délivré par la mairie de Papeete ou autre. Mieux vaut ne pas oublier ce papier, car à défaut de déclaration dans les délais impartis comme en cas de déclaration tardive, les constructions nouvelles et additions de constructions sont imposées dès le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction est relevée.

La CST : un impôt prélevé à la source

Toutes les personnes physiques domiciliées en Polynésie française sont assujetties à la Contribution de Solidarité Territoriale (CST) sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dès lors qu’elles bénéficient de revenus salariés (traitements, salaires, soldes, indemnités, primes...) ou de revenus de remplacement (pensions, retraites, rentes). Cet impôt est prélevé à la source.