L'offre de prêt

L’offre officielle de prêt vous est adressée gratuitement et par voie postale par la banque. Son contenu est réglementé : cette offre engage l'établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception. Vous disposez de 10 jours de réflexion minimum à compter de la réception pour examiner l'offre de prêt , ainsi que le tableau d'amortissement qui (sauf s'il s'agit d'un prêt à taux variable) y est obligatoirement joint.

Souscrire un contrat de prêt immobilier est un acte important, qui vous engage, en général, sur de nombreuses années… Alors, avant de signer, profitez de ce délai de réflexion de 10 jours pour vous faire expliquer l’ensemble du document par un spécialiste. A partir du 11e jour suivant la réception de l'offre, vous pouvez l'accepter ou la refuser.

    • Si vous refusez l'offre de prêt,  ni l'établissement de crédit, ni un intermédiaire, le cas échéant, ne peut vous demander de frais de dossier.
    • Si vous  acceptez, vous adressez par courrier, à l'établissement de crédit, l'offre de prêt datée et signée de votre main. Le prêt vous est alors accordé.

 Annulation

L'offre de prêt et le contrat pour la construction ou l'acquisition peuvent être annulés :
    * Si l'opération pour laquelle vous avez sollicité le prêt - acquisition, construction, travaux - n'est pas réalisée dans le délai de 4 mois suivant votre acceptation du prêt.
     * Si vous n'obtenez pas les prêts que vous avez demandés, vous serez dégagé du contrat que vous avez signé pour construire ou acheter votre logement (prévoir une clause suspensive dans le compromis ou la promesse de vente.
     

 Remboursement anticipé

   
     Vous pouvez toujours rembourser par anticipation une partie ou la totalité du prêt. Cependant, des pénalités allant jusqu’à 3% du capital restant dû sont souvent demandées par la banque. 

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