L'installation intérieure d'électricité

Qui est concerné ?

A compter du 1 janvier 2009, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot.

En quoi consiste-t-il ?

Le contenu de l’état d’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22 avril 2008 (Journal officiel du 24 avril 2008). Un arrêté du 8 juillet 2008 (J.O. du 23 juillet 2008) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état intérieur d’électricité qui doit être établi par une personne aux compétences certifiées par un organisme accrédité et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance.

Quelle est sa durée de validité ?

Pour être valable, l’attestation doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle elle doit être produite. Un diagnostic réalisé avant le 1 janvier 2009 dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs d’électricité sera réputé valable s’il date de moins de 3 ans.

Vous vendez :

Le diagnostic d’installation intérieure d’électricité doit être joint aux autres éléments du diagnostic technique lors de la signature de la promesse de vente, et en tous cas lors de la signature de l’acte authentique. Son absence expose le vendeur à devoir garantir les vices cachés correspondants.