Prêt à taux zéro

Prêt à taux zéro / logement achevé depuis plus de 20 ans / état des lieux / conformité aux normes de surface et d'habitabilité / travaux de mise aux normes / délai de 3 ans / non-respect de la réalisation des travaux prévus / remboursement immédiat du prêt.

Les diagnostics obligatoires

1. Les nouveaux dispositifs à venir

2. Le mesurage de la surface ou la Loi Carrez

3. Le constat de risque d’exposition au plomb

4. L’état parasitaire (termites et xylophages)

5. Conséquences d’une absence de diagnostic technique

6. Présence ou absence d'amiante

7. L’état des risques naturels et technologiques

8. Le diagnostic de performance énergétique

9. Le dossier de diagnostic technique

10. Prêt à taux zéro

11. Etat des installations intérieures au gaz

12. L'installation intérieure d'électricité

Dns le cadre du nouveau prêt à taux zéro, les emprunteurs qui envisagent d’acheter un logement achevé depuis plus de 20 ans doivent joindre à leur dossier de demande de prêt un état des lieux.
Ce dernier se prononce sur la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité.
Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, ils doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt.

En cas de non-respect de la réalisation des travaux prévus, la principale sanction est le remboursement immédiat du prêt consenti.