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Immobilier juridique

Appartement

 Toutes les informations juridiques nécessaires pour les propriétaires d'appartements.
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Les diagnostics obligatoires

  Vous êtes vendeur, acquéreur, propriétaire ou futur locataire ? La loi impose de procéder avant la vente ou la location à un certain nombre de vérifications des caractéristiques d’un logement. Pour envisager sereinement toute transaction ou tout bail, voici quels sont les documents actuellement obligatoires, et ceux à venir.
Avec l'aimable collaboration de la revue FAIRE FAIRE
"Tout pour réussir les travaux dans la maison" - www.fairefaire.com
Plus d'infos : www.logement.gouv.fr ou www.anil.org

EN CAS DE VENTE

Depuis le 1 novembre 2007, un document unique "le dossier de diagnostic technique" doit être annexé à la promesse et à l’acte authentique de vente, regroupant :      
   Et s'il y a lieu :     

EN CAS DE LOCATION

A chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire doit se voir remettre les documents suivants depuis le 1er novembre 2007 :
    Et s'il y a lieu :

NOUVEAUX DISPOSITIFS PREVUS

DIAGNOSTIQUEURS CERTIFIES

Depuis le 1 novembre 2007, les diagnostiqueurs chargés de rédiger le dossier technique obligatoire à l’occasion d’une vente ou d’une location doivent être « certifiés » auprès d’un organisme accrédité. Voir le site www.logement.gouv.fr pour les informations pratiques.


PRET A TAUX ZERO

Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires (appartements de plus de 20 ans) ils doivent être réalisés dans les 3 ans suivant la date d’émission de l’offre de prêt, sauf à devoir rembourser immédiatement le prêt consenti.
 
 

Micimmo vous recommande :

dossier de diagnostic technique


Alliance Sud Expertise(ASE) est un réseau national d'experts en diagnostic du bâtiment spécialisé dans les diagnostics de biens immobiliers dans le cadre de transaction, ou de location. Nos experts certifiés AFAQ / AFNOR, interviennent dans le cadre du dossier de diagnostic technique.

Plus de liens de diagnostiqueurs immobilier
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Successions

 La société a changé. Les Français vivent de plus en plus longtemps et, en conséquence, héritent de plus en plus tard, à un âge où leur patrimoine est déjà constitué et leurs revenus assurés. Les couples se défont plus souvent et les familles se recomposent autour des nouveaux conjoints. Enfin, les mentalités évoluent et chacun entend pouvoir organiser la transmission de son patrimoine, comme il le gère, en fonction de sa situation et de ses affections.
(Source : Chambre des Notaires de Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, www.paris.notaires.fr )
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