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S' informer Juridique / Pratique
S' informer Juridique / Pratique Juridique / Pratique
Les diagnostics obligatoires Que vous soyez acheteur ou vendeur les diagnostics obligatoires vous concernent car ils sont obligatoirement fournis lors d'un acte de vente. Vous êtes vendeur , acquéreur , ou futur locataire ? La loi impose de procéder avant la vente ou la location – à un certain nombre de vérifications de la qualité d’un logement. Pour envisager sereinement toute transaction, voici quels sont les documents actuellement obligatoires, et ceux à venir. Avec l'aimable collaboration de la revue FAIRE FAIRE "Tout pour réussir les travaux dans la maison" - www.fairefaire.com EN CAS DE VENTEDepuis le 1 novembre 2007, un document unique doit être annexé à la promesse ou à l’acte authentique de vente, regroupant :
EN CAS DE LOCATIONA chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire doit se voir remettre les documents suivants depuis le 1er novembre 2007 :
PRET A TAUX ZEROSi des travaux de mise aux normes sont nécessaires (appartements de plus de 20 ans) ils doivent être réalisés dans les 3 ans suivant la date d’émission de l’offre de prêt, sauf à devoir rembourser immédiatement le prêt consenti.NOUVEAUX DISPOSITIFS PREVUS
DIAGNOSTIQUEURS CERTIFIESDepuis le 1 novembre 2007, les diagnostiqueurs chargés de rédiger le dossier technique obligatoire à l’occasion d’une vente ou d’une location doivent être « certifiés » auprès d’un organisme accrédité. Voir le site www.logement.gouv.fr pour les informations pratiques.Micimmo vous recommande : Alliance Sud Expertise(ASE) est un réseau national d'experts en diagnostic du bâtiment spécialisé dans les diagnostics de biens immobiliers dans le cadre de transaction, ou de location. Nos experts certifiés AFAQ / AFNOR, interviennent dans le cadre du dossier de diagnostic technique. Successions La société a changé. Les Français vivent de plus en plus longtemps et, en conséquence, héritent de plus en plus tard, à un âge où leur patrimoine est déjà constitué et leurs revenus assurés. Les couples se défont plus souvent et les familles se recomposent autour des nouveaux conjoints. Enfin, les mentalités évoluent et chacun entend pouvoir organiser la transmission de son patrimoine, comme il le gère, en fonction de sa situation et de ses affections.(Source : Chambre des Notaires de Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, www.paris.notaires.fr ) |
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