Les diagnostics obligatoires

Vous êtes vendeur, acquéreur, propriétaire ou futur locataire ? La loi impose de procéder avant la vente ou la location à un certain nombre de vérifications des caractéristiques d’un logement. Pour envisager sereinement toute transaction ou tout bail, voici quels sont les documents actuellement obligatoires, et ceux à venir.

Avec l'aimable collaboration de la revue FAIRE FAIRE
"Tout pour réussir les travaux dans la maison" - www.fairefaire.com
Plus d'infos : www.logement.gouv.fr ou www.anil.org

EN CAS DE VENTE

Depuis le 1 novembre 2007, un document unique "le dossier de diagnostic technique" doit être annexé à la promesse et à l’acte authentique de vente, regroupant :

Diagnostic de performance énergétique

Et s'il y a lieu :

Constat de risque d’exposition au plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)
Etat parasitaire (termites et xylophages) (pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
Etat des risques naturels et technologiques (pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
L'installation intérieure d'électricité (pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans)
Etat des installations intérieures au gaz (pour une installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans)
Mesurage de la surface (loi Carrez) (pour les logements en copropriété horizontale)

EN CAS DE LOCATION

A chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire doit se voir remettre les documents suivants depuis le 1er novembre 2007 :

Diagnostic de performance énergétique

Et s'il y a lieu :

Etat des risques naturels et technologiques (pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels)
Constat de risque d’exposition au plomb(pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)

NOUVEAUX DISPOSITIFS PREVUS

Détecteur avertisseur autonome de fumée (d'ici à 2013)
Contrôle des installations d'assainissement non collectif (1 janvier 2013)

DIAGNOSTIQUEURS CERTIFIES

Depuis le 1 novembre 2007, les diagnostiqueurs chargés de rédiger le dossier technique obligatoire à l’occasion d’une vente ou d’une location doivent être « certifiés » auprès d’un organisme accrédité. Voir le site www.logement.gouv.fr pour les informations pratiques.

PRET A TAUX ZERO

Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires (appartements de plus de 20 ans) ils doivent être réalisés dans les 3 ans suivant la date d’émission de l’offre de prêt, sauf à devoir rembourser immédiatement le prêt consenti.

Micimmo vous recommande :

Alliance Sud Expertise(ASE) est un réseau national d'experts en diagnostic du bâtiment spécialisé dans les diagnostics de biens immobiliers dans le cadre de transaction, ou de location. Nos experts certifiés AFAQ / AFNOR, interviennent dans le cadre du dossier de diagnostic technique.

Plus de liens de diagnostiqueurs immobilier

Le dossier de diagnostic technique

Dossier de diagnostic technique / annexé à la promesse ou à l'acte authentique de vente / à compter du 1er novembre 2007 / l'état des installations intérieures au gaz / l'état de l'installation intérieure électrique / sécurité des personnes / établis par un professionnel.

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Le diagnostic de performance énergétique

Diagnostic de performance énergétique / DPE / tous les bâtiments ou parties du bâtiment / les parties privatives / la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée / utilisation stanrdadisée / sa performance énergétique / candidats acquéreurs / candidats locataires.

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Le constat de risque d’exposition au plomb

CREP / constat de risque d'exposition au plomb / 1er janvier 1949 / copropriétés / parties privatives / contrôleur technique agréé / revêtements contenant du plomb / facteurs de dégradation du bâti / constat d'exposition au plomb / acte de vente définitif / risque de saturnisme.

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Présence ou absence d'amiante

Diagnostic amiante / maisons individuelles / parties privatives des immeubles / 1er juillet 1997 / absence ou présence d'amiante / matériaux de construction / conduits / canalisations / ascenseur / planchers / plafonds et faux-plafonds / état de conservation des matériaux / Qualicert.

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L’état parasitaire (termites et xylophages)

L'état parasitaire / termites / xylophages / zone géographique déclarée contaminée / arrêté préfectoral / Sud-Ouest / Paris intra-muros / zones contaminées / risque termites / entreprises certifiées CTBA / diagnostic / présence ou absence de termites / travaux de traitement.

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L’état des risques naturels et technologiques

Risques naturels et technologiques / PPRT / plan de prévention des risques technologiques / PPR / plan de prévention des risques naturels / inondation / avalanche / zones de sismicité / arrêté préfectoral / attestation fournie par la préfecture / périmètre à risques / état des risques.

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L'installation intérieure d'électricité

installation intérieure d'électricité / diagnostic / électricité / compétences certifiées / diagnostic technique / distributeurs d'électricité

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Etat des installations intérieures au gaz

diagnostic gaz / installation gaz / professionnel certifié / appareils gaz / parties privatives / certificat de conformité / organisme agréé

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Le mesurage de la surface ou la Loi Carrez

La loi Carrez / mesurage / logements en copropriété / lots inférieurs à 8 m² / parties privatives / technicien de la construction qualifié et assuré / hauteur sous plafond supérieure à 1,80m / superficie "Carrez" / surface exacte / avant-contrat / acte de vente notarié / diminution du prix.

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Les nouveaux dispositifs à venir

Diagnostics et équipements obligatoires / détecteurs de fumée / détecteur avertisseur sonore / DAAF / déclaration d'installation / l'assainissement / prescriptions techniques des installations d'assainissement.

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Conséquences d’une absence de diagnostic technique

Absence de diagnostic technique / amiante / plomb / termites / installation au gaz défectueuse / annulation du contrat ou une réduction du prix / responsabilité / attaquer en justice le notaire / la location / faux résultats / diagnostiqueur / assurance professionnelle.

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Prêt à taux zéro

Prêt à taux zéro / logement achevé depuis plus de 20 ans / état des lieux / conformité aux normes de surface et d'habitabilité / travaux de mise aux normes / délai de 3 ans / non-respect de la réalisation des travaux prévus / remboursement immédiat du prêt.

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