L’état des risques naturels et technologiques

• Qui est concerné ?

Les immeubles situés dans les zones couvertes par un PPRT – plan de prévention des risques technologiques –  ( usine dangereuse, etc... ) ou par un plan de prévention des risques naturels (PPR) prévisibles (inondation, avalanche, etc.) ou dans des zones de sismicité définies par décret. Que vous soyez vendeur ou acheteur, vous avez intérêt à vérifier auprès de la mairie s’il existe un arrêté préfectoral.
La plupart ont été publiés avant le 1 juin 2006, mais la mise en place des PPR et des PPRT débordant au-delà de cette date, la liste va fatalement s’allonger.

• En quoi consiste-t-il ?

C’est une attestation fournie par la préfecture indiquant si le bien est situé ou non dans un périmètre à risques.
Lorsque le bien a déjà été indemnisé pour des dommages liés à ces risques, ce fait doit aussi être mentionné.

• Vous vendez ou vous louez :

l’état des risques doit être annexé depuis le 1 juin 2006 à tout nouveau contrat de location, et à tout avant-contrat et contrat définitif de vente.