L’état parasitaire (termites et xylophages)

• Qui est concerné ?

Les immeubles situés dans une zone géographique déclarée contaminée, ou susceptible de l’être, par arrêté préfectoral. Attention, le Sud-Ouest et Paris intra-muros sont très infectés !

Le site internet www.termite.fr donne la carte des zones contaminées et permet de calculer votre “risque termites”.

Renseignez-vous auprès de la mairie pour savoir si le bien que vous envisagez d’acheter est situé ou non dans une zone à risques.

• Qui doit l’établir ?

Un professionnel spécialisé, mais la loi n’exige pas de certification. Il est cependant conseillé de faire appel à des entreprises certifiées CTBA (Centre technique du bois et de l’ameublement) ou Qualibat.

• En quoi consiste-t-il ?

Daté du jour de son établissement, ce diagnostic identifie l’immeuble concerné, indique les parties visitées et celles qui ne le sont pas, la présence ou l’absence de termites et, le cas échéant, la nature et l’ampleur des dégâts relevés. Lorsque la présence de termites est mise en évidence, le propriétaire est obligé d’effectuer les travaux de traitement, et de faire une déclaration en mairie.

• Quand faut-il le faire réaliser ?

Vous devez annexer à l’acte de vente un état parasitaire de moins de six mois (depuis le 23 décembre 2006).