Le constat de risque d’exposition au plomb

• Qui est concerné ?

Depuis le 27 avril 2006, tous les logements construits avant le 1 janvier 1949. Dans les copropriétés, il est limité aux parties privatives, mais les parties communes devront – elles aussi – faire l’objet d’un CREP à partir du 11 août 2008.

• Qui doit l’établir ?

Un contrôleur technique agréé, ou un technicien de la construction qualifié assuré pour cette mission.

En quoi consiste-t-il ?

Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire
des facteurs de dégradation du bâti. Une notice d’information est annexée à ce constat.

• Vous vendez :

le constat d’exposition au plomb doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente définitif. Il doit avoir
été établi depuis moins d’un an lors de la signature du contrat. Si le délai est dépassé, il faut en refaire un autre. En l’absence de risque de saturnisme, il n’est pas nécessaire de le renouveler à chaque vente. Il suffit de joindre le constat initial au dossier, quelle que soit sa date d’établissement.

• Vous louez :

un CREP établi depuis moins de 6 ans, aux frais du bailleur, devra être annexé aux nouveaux contrats de location conclus à
partir du 11 août 2008. Lorsque tout risque de saturnisme est exclu, le constat initial pourra être joint aux baux suivants.