S' informer Juridique / Pratique Les diagnostics obligatoires Energétique Le diagnostic de performance énergétique
10. Prêt à taux zéro
• Qui est concerné ?
Tous les bâtiments ou parties de bâtiment (construction, extension ou existant). En copropriété, seules les parties privatives doivent faire l’objet d’un DPE.
• En quoi consiste-t-il ?
C’est un document qui indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment, et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer sa performance.
• Vous vendez ou vous louez :
depuis le 1 novembre 2006, les candidats acquéreurs, et depuis le 1 juillet 2007 les candidats locataires, peuvent demander communication d’un DPE établi depuis moins de 10 ans qui doit être annexé à toute promesse de vente ou à tout nouveau contrat de location (aux frais du bailleur).
Par contre, le DPE n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ou le locataire ne peut donc pas par exemple exiger une diminution du prix ou du loyer.
Attention : les bâtiments soumis à la vente tels que bureaux, commerces, sont également soumis au DPE depuis le 1 novembre 2006 et les constructions neuves et les locaux recevant du public depuis le 1 juillet 2007.
