Le mesurage de la surface ou la Loi Carrez

• Qui est concerné ?

Depuis le 19 juin 1997, les logements en copropriété, c’est-à-dire dans un immeuble ou un pavillon en copropriété “horizontale”, quel que soit l’usage du local : appartement, local professionnel ou à usage mixte, etc. Les lots annexes (cave, garage et stationnement) et les fractions de lots inférieurs à 8 m² (chambre de bonne) sont exclus. Seules les parties privatives sont concernées.

• Qui doit mesurer ?

Rien ne vous empêche de procéder vous-même au mesurage. Dans la pratique, en dehors des cas très simples, mieux vaut faire appel à un technicien de la construction (architecte, géomètre expert, etc.) qualifié et assuré pour cette tâche.

• Que mesure-t-on ?

La superficie de plancher d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m. On déduit la surface des murs, des cloisons, des marches et des cages d’escalier, des gaines, des embrasures des portes et des fenêtres. Et l’on obtient la superficie “Carrez”.

• Que risque-t-on en cas d’absence ou d’erreur de métré ?

La loi vous oblige à indiquer la surface exacte de votre bien dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente notarié.

  - Aucune superficie n’est mentionnée :

l’acheteur a le droit d’en demander la nullité dans le mois qui suit la signature.

Le notaire doit veiller à ce que cette mention ne soit pas oubliée, sinon le vendeur peut engager sa responsabilité.

  - La superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente :

l’acheteur a le droit d’exiger une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface dans l’année qui suit la signature de l’acte.

Avec l'aimable collaboration de la revue FAIRE FAIRE
"Tout pour réussir les travaux dans la maison" - www.fairefaire.com