Présence ou absence d'amiante

• Qui est concerné ?

Les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles en co-propriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997.

• En quoi consiste-t-il ?

Le constat précise l’absence ou la présence d’amiante dans les matériaux de construction susceptibles d’en contenir : conduits et canalisations, ascenseur et monte-charge, parois verticales intérieures et enduits, planchers,plafonds et faux plafonds. Si de l’amiante est découverte, l’état de conservation des matériaux incriminés est vérifié. S’en suivront soit des contrôles périodiques, soit des travaux de désamiantage.

• Qui doit l’effectuer ?

Un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction assuré pour ce type de mission et détenant une attestation de compétence. Il est conseillé de faire appel à une entreprise certifiée Qualicert. Pour les parties communes, un dossier technique amiante doit être tenu à jour par le syndic : repérage de l’amiante, règles de sécurité, suivi des contrôles à effectuer et travaux à réaliser. Le syndic doit vous transmettre une fiche récapitulative, à joindre au diagnostic
des parties privatives.

• Quand faut-il le faire réaliser ?

Vous devez produire le diagnostic amiante au plus tard au moment de la promesse de vente ou d’achat. Sa durée de validité est illimitée.