Etat des installations intérieures au gaz

• Qui est concerné ?

Depuis le 1 novembre 2007, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, ou le propriétaire en cas de location.

• En quoi consiste-t-il ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et éventuellement leurs dépendances et décrit l’état des appareils fixes de chauffage , de production d’eau chaude sanitaire , l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils gaz…

• Quelle est sa durée :

Le diagnostic gaz doit dater de moins de 3 ans. S’ils ont été réalisés depuis moins de 3 ans, le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, ou le diagnostic réalisé avant le 1 novembre 2007 par le distributeur de gaz peuvent tenir lieu de diagnostic technique.

• Vous vendez :

Le diagnostic gaz doit être joint aux autres éléments du dossier de diagnostic technique lors de la signature de la promesse de vente.

• Vous louez :

Le diagnostic gaz doit être joint aux autres éléments prévus et être remis au locataire à la signature du contrat ou lors du renouvellement du bail.