Etat des installations intérieures au gaz

• Qui est concerné ?

Depuis le 1 novembre 2007, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, ou le propriétaire en cas de location.

• En quoi consiste-t-il ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et éventuellement leurs dépendances et décrit l’état des appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils gaz…

• Quelle est sa durée :

Le diagnostic gaz doit dater de moins de 3 ans. S’ils ont été réalisés depuis moins de 3 ans, le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, ou le diagnostic réalisé avant le 1 novembre 2007 par le distributeur de gaz peuvent tenir lieu de diagnostic technique.

• Vous vendez :

Le diagnostic gaz doit être joint aux autres éléments du dossier de diagnostic technique lors de la signature de la promesse de vente.

• Vous louez :

Le diagnostic gaz doit être joint aux autres éléments prévus et être remis au locataire à la signature du contrat ou lors du renouvellement du bail.