Le dossier de diagnostic technique

Un document unique doit être annexé à la promesse ou à l’acte authentique de vente, à compter du 1 novembre 2007. Il regroupe le constat de risque d’exposition au plomb , l’ état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante , l’état parasitaire , l‘état des risques naturels et technologiques , le diagnostic de performance énergétique et deux nouveaux documents:

- L’état des installations intérieures au gaz, daté de moins d’un an, portant sur la tuyauterie fixe, les raccordements, le contrôle des appareils, la ventilation.

- L’état de l’installation intérieure électrique évaluant les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, pour les installations de plus de 15 ans.

À chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire devra lui aussi recevoir trois documents, présentés sous la forme d’un document unique type :
l‘état des risques naturels et technologiques obligatoire depuis le 1 juin 2006, le diagnostic de performance énergétique (obligatoire depuis le 1 juillet 2007) et le constat de risque d’exposition au plomb ( à compter du 12 août 2008).

Tous ces documents, sauf l’état des risques naturels et technologiques, devront être établis par un professionnel présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Ce professionnel sera tenu de souscrire une assurance de responsabilité, et être indépendant du propriétaire ou de son mandataire et des entreprises susceptibles d’effectuer les travaux.