L'acceptation

Un héritier peut accepter la succession ou y renoncer. En acceptant la succession, l’héritier s’engageait à payer toutes les dettes du défunt même sur ses biens. La réforme apporte de nombreux changements dans ce domaine en clarifiant les droits et les obligations des héritiers et en créant des solutions pour éviter les blocages.

• Pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2007 : l’héritier qui n’est pas en mesure de connaître l’existence d’une dette successorale peut demander à en être déchargée auprès du tribunal si celle-ci risque de compromettre gravement sa situation financière, à condition d’agir dans les cinq mois après avoir eu connaissance de cette dette.  

• L’héritier peut accepter l'héritage à concurrence de l’actif net. Il s’oblige alors à respecter des règles contraignantes concernant la gestion et la vente des biens. Mais, avec cette option, il ne s’engage qu’à hauteur des biens qu’il recueille.
 
S’il ne sait pas quelle décision prendre, l’héritier peut tout de même accomplir certains actes qui ne l’engageront pas en qualité d’héritier mais éviteront l’aggravation du passif.
 

Les délais d'acceptation

Le souci du législateur d’accélérer le règlement des successions et d’éviter que les biens en dépendant ne dépérissent, ressort très clairement des nouvelles règles concernant les délais d’acceptation de la succession. Pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2007, l’héritier a dix ans, contre trente ans précédemment, pour prendre sa décision. Faute d’option dans ce délai, il sera considéré comme renonçant à la succession .