L'indivision

Après le décès, les héritiers peuvent se retrouver « en indivision » sur les biens du défunt. Cela signifie qu’ils ont des droits de même nature sur l’ensemble des biens. De nouvelles règles assouplissent la prise des décisions concernant les biens indivis dans l’attente du partage.
 

L’unanimité n’est plus la seule règle.

Certaines décisions peuvent être prises par des héritiers représentant les deux tiers des droits indivis.
Par exemple :
  • accomplir des actes d’administration (ex : réaliser des travaux d’entretien ) ;
  • confier à un indivisaire ou à un tiers, un mandat pour gérer les biens ;
  • vendre les biens meubles (ex : un fonds de commerce, une voiture) pour régler les dettes de l’indivision ;
  • conclure ou renouveler certains baux (ex : les baux d’habitation).
Toutefois, l’unanimité reste la règle pour vendre les biens immobiliers .  

Le partage

L’indivision prend fin par le partage, amiable ou judiciaire.
La réforme qui a pour objectif d’accélérer le règlement des successions , encourage le partage amiable. Ceci est illustré par deux nouvelles règles.

Le partage amiable suppose en principe la présence et l’accord de tous les héritiers. Dans l’hypothèse où un indivisaire ne se manifeste pas mais ne s’oppose pas expressément, la nouvelle loi offre une solution pour éviter le partage judiciaire.
Un co-partageant pourra mettre en demeure, par acte d’huissier, l’indivisaire «taisant» de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix (par exemple un cohéritier, son notaire…). Si cet indivisaire ne se manifeste pas dans un délai de 3 mois, un co-partageant peut demander au juge de désigner une personne qualifiée pour représenter l’indivisaire négligent lors du partage. Le représentant signera le partage avec l’autorisation du juge. Le partage judiciaire est ainsi évité, le juge ne contrôle pas la régularité des opérations de partage.

La procédure de partage judiciaire est simplifiée.
Le notaire nommé pour établir l’état liquidatif voit son rôle renforcé. En cas d’inertie d’un indivisaire, le notaire sera compétent pour demander au juge la désignation d’un représentant. Pour réaliser le partage, la vente des biens peut intervenir à l’amiable. Auparavant, il fallait recourir à une vente publique.

Les modalités du partage

La loi pose le principe de l’égalité en valeur du partage.
Cela signifie que chaque co-partageant doit recevoir un lot dont la valeur correspond à ses droits dans le partage et non un lot constitué par des biens identiques à ceux de ses co-partageants.
La loi s’efforce de sécuriser le partage : un héritier qui estime avoir reçu une part inférieure de plus du quart à celle qui lui était due, pourra en demander le complément (en argent ou en biens) dans un délai de deux ans à compter du partage. Auparavant, il devait agir dans les cinq ans et son action entraînait la réalisation d’un nouveau partage.