La notion de réserve
Transmission des biens / part incompressible / quotité disponible / réserve / fonction du nombre d'enfants / parts égales / réduction / part minimale / part réservataire.
2. L'indivision
6. Les mandats
La réserve des descendants
La réserve et la quotité disponible varient en fonction du nombre d’enfants (la nature de la filiation n’a aucune importance) : pour 1 descendant vivant, la réserve globale est de 1/2 et la quotité disponible de 1/2. Pour 2 descendants vivants, la réserve est de 2/3 et la quotité disponible de 1/3. Enfin, pour 3 descendants et plus, la réserve globale est de 3/4 et la quotité disponible de 1/4. La réserve se partage à parts égales entre les enfants.
La réserve du conjoint
La réserve du conjoint survivant est fixée à 1/4 du patrimoine du défunt si ce dernier n’a pas d’enfant. Jusqu’à présent, les atteintes à la réserve étaient sanctionnées par la « réduction » : au moment du décès, les héritiers lésés pouvaient obtenir la reconstitution de leur part minimale s’ils le souhaitaient. Désormais, ils pourront du vivant de leur parent renoncer à recueillir tout ou partie de leur part réservataire (Voir pacte successoral).


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