La notion de réserve

Même si une personne est libre de prévoir la transmission de ses biens, la loi protège certains héritiers. Il existe ainsi une part incompressible de biens qu’une personne doit transmettre à ses héritiers les plus proches : la réserve*. Cette part est réservée aux héritiers en ligne directe descendante (enfants, petits-enfants…) ainsi qu’au conjoint survivant en l’absence de descendants. L’excédent constitue la quotité disponible* : c'est la part des biens dont une personne peut disposer librement pour avantager un conjoint, un enfant, un non-parent, une association… grâce à une donation ou un testament.

La réserve des descendants

La réserve et la quotité disponible varient en fonction du nombre d’enfants (la nature de la filiation n’a aucune importance) : pour 1 descendant vivant, la réserve globale est de 1/2 et la quotité disponible de 1/2. Pour 2 descendants vivants, la réserve est de 2/3 et la quotité disponible de 1/3. Enfin, pour 3 descendants et plus, la réserve globale est de 3/4 et la quotité disponible de 1/4. La réserve se partage à parts égales entre les enfants.

La réserve du conjoint

La réserve du conjoint survivant est fixée à 1/4 du patrimoine du défunt si  ce dernier n’a pas d’enfant. Jusqu’à présent, les atteintes à la réserve étaient sanctionnées par la « réduction » : au moment du décès, les héritiers lésés pouvaient obtenir la reconstitution de leur part minimale s’ils le souhaitaient. Désormais, ils pourront du vivant de leur parent renoncer à recueillir tout ou partie de leur part réservataire (Voir pacte successoral).