La protection du conjoint

La nouvelle loi permet de favoriser le conjoint survivant. La part qui lui est dévolue peut être accrue.

Augmenter la part du conjoint

Auparavant, un époux ne pouvait prendre de disposition pour avantager son conjoint que dans la limite de la quotité disponible. Pour améliorer la succession en faveur du conjoint survivant, la nouvelle loi propose de déroger à cette limite par un "pacte successoral" dans lequel les enfants renoncent à leur part d'héritage pour avantager le conjoint.
L'intérêt du pacte réside dans la possibilité de le combiner avec d'autres mesures protectrices des intérêts des enfants. Par exemple, avec un legs assorti d'une obligation de conservation et de restitution.

Changer de régime matrimonial

Après les mesures fiscales (suppression de la taxe de publicité foncière, …) adoptées en 2004 et pérennisées par la loi de finances pour 2006, en faveur des changements de régimes matrimoniaux vers un régime de communauté, la réforme des successions en simplifie la procédure. Après deux ans de mariage, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial. Les créanciers et les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement  informés des modifications envisagées. Ils peuvent former opposition.

Désormais le contrat établi par le notaire ne sera plus obligatoirement homologué par le tribunal.
L’homologation reste nécessaire si :
   • l’un des époux  a des enfants mineurs ;
   • un enfant majeur ou un créancier forme opposition.

Changer de régime matrimonial peut être un moyen d’organiser la transmission de ses biens, soit en accordant un avantage matrimonial au conjoint survivant (par exemple en lui permettant de prélever un bien commun sans indemnité avant tout partage), soit en adoptant un régime totalement différent (par exemple de la séparation de biens vers la communauté). Le changement de régime matrimonial avec clause d’attribution intégrale au dernier vivant permet ainsi d'exonérer son conjoint en totalité de tous les droits de succession.