Les donations

La donation en avancement de part successorale

Elle a pour but de réaliser une avance sur sa part d’héritage au profit d’un de ses héritiers sans pour autant vouloir l’avantager par rapport aux autres. L’égalité entre les héritiers est maintenue.
Au décès du donateur, il en sera tenu compte. La donation sera réintégrée selon la valeur du bien au jour du partage, d’après son état au jour de la donation sauf clause différente.

La donation hors part successorale

Le donateur souhaite transmettre ses biens à une personne n’ayant pas de droit dans sa succession, ou avantager l’un de ses héritiers. Pour autant, il doit respecter les droits de certains héritiers (descendants, conjoint) et ne peut consentir de donation que d’une partie de ses biens, c’est-à-dire de la quotité* disponible (Voir Réserve).

Les donations peuvent contenir diverses clauses (exemple : une réserve d’usufruit, un droit de retour…). La réforme des successions offre de nouvelles possibilités.

La donation graduelle

C’est une donation assortie d’une charge particulière. Elle prévoit que le donataire devra obligatoirement conserver le bien donné afin de le transmettre, à son décès, à une seconde personne désignée par le donateur dans l’acte de donation.

La donation résiduelle

Les biens donnés qui subsisteront dans le patrimoine du donataire à son décès seront transmis à un tiers (second gratifié) désigné par le donateur. Le premier donataire n’a pas l’obligation de conserver le ou les biens. Néanmoins, la loi lui interdit de transmettre ce bien par testament. Le donateur peut également lui interdire de le donner. Ces obligations de transmettre peuvent aussi être prévues dans un testament (legs).

Ces deux procédés pourront notamment être utilisés en présence d’un enfant handicapé pour assurer, par exemple, à son décès la conservation des biens de famille.

La donation-partage

La donation-partage permet à toute personne, non seulement de donner de son vivant certains biens à ses héritiers présomptifs (enfants, petits-enfants, frères, sœurs, neveux, nièces, enfants du conjoint…), mais encore de répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine.
La donation-partage présente ainsi certaines particularités qui constituent autant d'avantages :
  • elle opère un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficiaires, qui ne pourra pas être remis en question au décès du donateur ;
  • les biens donnés sont en principe définitivement évalués au jour de la donation-partage ;
  • elle bénéficie, le plus souvent, d’une fiscalité avantageuse.

 A la fois partage et donation, la donation-partage permet donc de régler tout ou partie de sa succession par anticipation.
Le champ d’application de la donation-partage a été étendu par la nouvelle loi. Depuis le 1er janvier 2007, toute personne peut anticiper la transmission de ses biens au profit de ses héritiers présomptifs, quelle que soit sa situation familiale. Un tiers (membre ou non de la famille) peut actuellement bénéficier d’une donation-partage dès lors que le partage comprend une entreprise individuelle. Une telle transmission est désormais possible lorsque la donation-partage porte sur des droits sociaux représentatifs d’une entreprise dans laquelle le donateur exerce une fonction dirigeante.