Les droits des pacsés

Depuis son origine, le PACS est enregistré au greffe du Tribunal d'Instance. Désormais, la mention du PACS figurera sur l'acte de naissance des deux pacsés et l'identité de la personne avec qui l'on vit sera mentionnée.
 

Les biens acquis ensemble

Jusqu'à présent, tous les biens acquis après le PACS étaient détenus en indivision.
Néanmoins, on considérait que, si les biens avaient été acquis par l'un des pacsés avec ses deniers, ils échappaient à l'indivision à condition de le préciser lors de l'acquisition.
La nouvelle loi pose le principe que le régime de droit commun est celui de la séparation de biens, sauf si les pacsés optent de manière formelle pour l'indivision. Dans ce cas, ils se retrouvent dans la situation des couples mariés selon le régime de la communauté. Le bien appartient aux deux, quelle que soit la provenance des fonds ayant permis l'achat.

Le droit au logement du pacsé survivant

Le droit temporaire permet au conjoint survivant d’occuper gratuitement et pendant un an le logement constituant son habitation principale au moment du décès de son époux (propriétaire, locataire ou indivisaire). Ce droit a été étendu au partenaire pacsé survivant. Les pacsés pourront également convenir par testament que le survivant aura un droit préférentiel sur le logement. Au moment du règlement de la succession, il se verra attribuer la résidence principale et, en fonction de la valeur de celle-ci par rapport à sa part, versera ou non une soulte* aux autres héritiers.