Les mandats

Les héritiers doivent en principe gérer eux-mêmes les biens. Toutefois, un mandat peut être confié selon les cas à l’un d’eux ou une tierce personne. La loi organise deux nouveaux types de mandats : le mandat à effet posthume et le mandat successoral judiciaire.

Le mandat à effet posthume

Toute personne peut désormais, de son vivant, désigner une ou plusieurs personnes, afin de gérer sa succession, pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. Ce mandat est dit « à effet posthume » car il produit ses effets au décès de celui qui le donne. D’une durée en principe de deux ans, le mandat peut être donné pour 5 ans renouvelables en raison de l’inaptitude, de l’âge des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels. Le recours au mandat posthume sera particulièrement utile lorsque parmi les biens du défunt se trouve une entreprise et que ses héritiers n’ont pas l’âge ou les compétences requises pour la reprendre.

Le mandat successoral judiciaire

En cas d’inertie d’un ou plusieurs héritiers ou de mésentente entre eux, le juge peut désigner un mandataire successoral. Il fixe la durée de sa mission. Le mandataire administre provisoirement la succession. Il peut à ce titre accomplir des actes purement conservatoires ou de surveillance. L’étendue de ses pouvoirs peut être aménagée par le juge :
  • lorsqu’aucun héritier n’a encore accepté la succession, le mandataire peut notamment être autorisé à établir un inventaire ;
  • lorsque certains héritiers ont accepté la succession purement et simplement ou à concurrence de l’actif net, le mandataire peut accomplir des actes de disposition, rendus nécessaires par une bonne administration de la succession, aux prix et conditions fixés par le juge ;
  • lorsqu’un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net, le mandataire est obligatoirement un mandataire successoral judiciaire.