Les pactes successoraux

Avant la réforme des successions et des libéralités, la loi interdisait les contrats ou les actes ayant pour objet le règlement anticipé de la succession d’une personne encore vivante. Désormais, la loi autorise la renonciation anticipée à tout ou partie de la réserve légale dans un pacte dit successoral.
Ce pacte permet notamment à des grands-parents de transmettre leurs biens directement à leurs petits-enfants, à des parents de protéger un enfant handicapé ou de privilégier certains de leurs enfants par rapport aux autres....

Qui peut renoncer à exercer l’action en réduction pour atteinte à sa réserve ?

Les héritiers réservataires présomptifs*, c’est-à-dire un ou plusieurs héritiers ayant au jour du pacte la qualité de réservataires (enfants). La renonciation à l’exercice de leur action en réduction ne leur enlève pas la qualité d’héritier contrairement à la renonciation à la succession. Par cette convention, ils renoncent à tout ou partie de leurs droits dans la succession de leurs parents.

Qui est le bénéficiaire ?

Il  peut s’agir de toute personne, mais elle doit être obligatoirement nommée dans un acte notarié.

Quand et comment renoncer ?

La renonciation doit être établie par un notaire du vivant de l’auteur de la donation ou du testament. L'acte est signé en la seule présence du renonçant et de deux notaires dont un est désigné par le Président de la Chambre des notaires. L’héritier qui renonce doit fournir un consentement libre et éclairé.

A quoi renonce-t-on ?

L’héritier réservataire peut renoncer à exercer l’action en réduction dans plusieurs cas :
  • en cas d’atteinte à la totalité de sa part de réserve ;
  • en cas d’atteinte à une partie de sa réserve (1/4 par exemple) ;
  • par rapport à une libéralité (donation ou legs) portant sur un bien déterminé.