Succession et entreprise

Afin que l’activité de l’entreprise ne s’arrête pas avec le décès de son dirigeant, la réforme met en place des mécanismes destinés à anticiper et/ou améliorer sa transmission. Afin de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise , un héritier qui hésite à accepter la succession, pourra néanmoins accomplir des actes de gestion courante. Le recours au mandat posthume sera particulièrement utile lorsque parmi les biens du défunt se trouve une entreprise et que ses héritiers n’ont pas l’âge ou les compétences requises pour la reprendre.

La loi étend aux entreprises exploitées sous forme de société , la possibilité de surseoir au partage ou d’obtenir l’attribution préférentielle. L’attribution préférentielle donne à un héritier un droit de priorité par rapport aux autres, pour obtenir le bien moyennant finances lors du partage. Il faut remplir certaines conditions, notamment avoir participé ou participer effectivement à son exploitation au jour du décès.
Il est possible désormais de réaliser une donation-partage au profit d’une personne qui n’est pas un héritier présomptif, si le donateur possède dans son patrimoine des droits sociaux (parts sociales ou actions).