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Conditions d'utilisation

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION régissent l'utilisation du service fourni par micimmo.com. En utilisant micimmo.com pour vendre, louer ou acheter, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et s'engage à respecter les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, et, plus généralement, s'engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur en FRANCE, les relations entre l'utilisateur et micimmo.com étant régies par la loi Française. micimmo.com se réserve le droit de modifier les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, les mises à jour étant portées à la connaissance de l'utilisateur par une simple publication sur son site.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1

L'utilisation du site micimmo.com est GRATUITE (inscription, mise en ligne, consultation, ...). micimmo.com ne prend AUCUNE COMMISSION lorsqu'une transaction se réalise par son intermédiaire. Des options payantes peuvent néanmoins être proposées aux professionnels (publicité, options de mise en avant d’annonce, ...).

ARTICLE 2

micimmo.com s'engage à respecter et à faire respecter la vie privée des utilisateurs. micimmo.com respecte notamment les droits des utilisateurs sur les informations qu'ils communiquent via internet, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Loi informatique et liberté", c'est pourquoi l'utilisateur peut demander la suppression des informations qu'il a fournies à micimmo.com lors de son inscription en en faisant la demande sur son espace client micimmo.com. micimmo.com supprime de façon automatique tous les comptes de membres qui n'ont pas utilisé le service pendant une période de 1 an, ainsi bien sur que toutes les informations qui leur sont associées. micimmo.com s'engage en outre à ne communiquer ces informations à aucun tiers sans l'accord préalable de l'utilisateur concerné.

ARTICLE 3

Les utilisateurs de micimmo.com certifient sur l'honneur la sincérité et l'exactitude des informations diffusées sur le site et contenues dans les textes des annonces. Celles-ci sont publiées sous leur seule responsabilité à l'égard de tous tiers, et notamment des internautes visiteurs et acheteurs ou loueurs potentiels. Ils s'engagent également à n'agrémenter leurs annonces que de photos exemptes de droits d'auteur ou d'être eux-même propriétaire desdits droits.

ARTICLE 4 Consignes d'utilisation

Chaque utilisateur s'engage sur l'honneur : a - à ne créer qu'un seul et unique compte utilisateur comportant : son prénom, son nom, son adresse postale, une adresse email et un numéro de téléphone valide à partir duquel il publiera ses annonces (recherche, location, location saisonnière ou vente de biens immobiliers exclusivement). b - à ne publier chaque annonce qu'une seule fois et dans la rubrique appropriée. c - à être particulièrement descriptif, précis et honnête dans toutes les annonces qu'il met en ligne. Chaque titre d'annonce devra notamment être choisi de façon à ce que l'internaute sache de quoi il s'agit sans avoir à cliquer sur une annonce. Des expressions telles que SUPER AFFAIRE ... A VOIR ABSOLUMENT ... ÉTAT EXCEPTIONNEL ... A NE PAS RATER, etc, ... ou des qualificatifs tels : TRES BEAU, SUPERBE, MAGNIFIQUE, ... . ne figureront pas dans le titre des annonces. d - à ne pas rediriger les internautes, de manière directe ou indirecte, vers un autre site internet, y compris son site personnel. D'une manière générale, et sauf autorisation écrite de notre part ou souscription à un service optionnel payant, l'utilisation de notre service à des fins publicitaires n'est pas autorisée. Le non respect de ces consignes entraîne la suppression sans préavis du compte utilisateur et des annonces qui y sont associées ainsi qu'à son black listage en cas de récidive.

ARTICLE 5

micimmo.com n'est qu'un support électronique d'annonces. La responsabilité de micimmo.com ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions entre vendeurs et acheteurs, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art.1641 à 1649 notamment).

ARTICLE 6

Les membres (particuliers ou professionnels) qui auraient souscrit à une option payante et dont le compte serait supprimé parce qu'il ne respecte pas les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (identité déguisée, informations fausses, manifestement trompeuses ou incomplètes) ne seront pas remboursés.

ARTICLE 7

micimmo.com se réserve le droit de supprimer sans préavis tout compte et/ou annonce qui ne respecte pas les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ou qui ne correspondrait pas à son éthique, à sa déontologie ou à la législation en vigueur.

ARTICLE 8

micimmo.com fait appel à des régies de publicité tierces, telles que Google AdSense, pour assurer la diffusion d'annonces sur son média. Ces entreprises peuvent utiliser les données relatives à votre navigation sur le site Web ou d'autres sites (à l'exception de votre nom, adresse postale, adresse e-mail ou numéro de téléphone) afin de vous proposer des annonces de produits ou services adaptées à vos centres d'intérêt. Pour en savoir plus sur cette pratique ou sur la possibilité d'interdire l'utilisation de ces données par ces entreprises, cliquez ici.

ARTICLE 9

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ARTICLE 10

Tous les utilisateurs acceptent l'ensemble des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION en validant leur annonce par internet et autorisent la reproduction et la représentation de leur(s) annonce(s) sous quelque forme que ce soit, sur tous les supports partenaires de micimmo.com, y compris support papier.

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